Qu'est-ce que arrêt kress contre france ?

L'arrêt Kress contre France est une décision de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) rendue en 2001. Elle concerne une plainte déposée par un résident français, François Kress, contre l'État français pour violation de son droit à un procès équitable.

Dans cette affaire, M. Kress avait été condamné en 1996 pour une infraction financière et avait été privé de sa liberté pendant 57 jours avant d'être libéré sous caution. En appel, sa condamnation avait été confirmée. Cependant, lorsqu'il avait introduit un recours en révision, il avait découvert que le délai pour le faire était périmé.

La CEDH a conclu que la France avait violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit le droit à un procès équitable, en raison de la limitation excessive imposée au droit de Kress à agir en révision. La Cour a jugé que ce délai trop court avait empêché M. Kress de bénéficier de la révision de son procès, ce qui portait atteinte à ses droits de défense.

Cet arrêt a eu un impact important sur les méthodes de travail des tribunaux français, qui ont modifié certaines pratiques afin de s'assurer que les droits de la défense soient mieux respectés.